De Villepin : renforcer les droits de succession et défiscaliser les donations

Les droits de succession et les droits de donation obéissent aujourd'hui au même barème, de 5 % à 45 % en ligne directe, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans en matière de donation, ce qui permet d'organiser une transmission progressive moins taxée qu'une transmission au décès.

Dominique de Villepin propose d'accentuer cette différence : alourdir la taxation des successions, tout en allégeant celle des donations.

Ce qui est documenté

L'orientation est publique et cohérente dans sa logique. L'intention est explicite : favoriser la transmission anticipée du patrimoine, plutôt que sa transmission au décès.

Les paramètres, eux, ne sont pas publiés — ni le durcissement envisagé sur les successions, ni l'ampleur de la défiscalisation des donations, ni le sort du délai de rappel fiscal de quinze ans, qui est le levier déterminant du dispositif actuel.

Ce que cela changerait

Le raisonnement économique est documenté : en France, l'âge moyen auquel on hérite a fortement augmenté avec l'allongement de l'espérance de vie, et une part importante des transmissions intervient à un moment où les héritiers ont déjà constitué leur propre patrimoine. Favoriser la donation revient à déplacer la transmission vers des âges où elle finance un projet — acquisition, création d'entreprise, études des petits-enfants.

Pour un foyer, la mesure créerait un arbitrage nouveau entre transmettre de son vivant et laisser au décès. L'ampleur de cet arbitrage dépend entièrement des paramètres retenus.

Les limites

Le simulateur de succession applique le droit en vigueur et ne chiffre pas cette mesure. À noter que le projet de loi de finances pour 2027 contient, dans un registre proche, un relèvement temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent et un taux réduit de droits de mutation — des dispositifs de nature voisine, mais d'ampleur bien moindre et limités dans le temps.