Les droits de succession figurent parmi les impôts les plus contestés et les plus mal connus. Leur rendement — de l'ordre de vingt milliards d'euros par an pour environ 400 000 successions déclarées — est sans commune mesure avec la place qu'ils occupent dans le débat public. Plusieurs candidats à la présidentielle proposent de les réformer, dans des directions opposées.
Le principe : une imposition par héritier, pas sur la succession
Contrairement à une idée répandue, les droits de succession ne portent pas sur le patrimoine du défunt pris globalement. Chaque héritier est imposé individuellement sur la part nette qu'il reçoit, après déduction des dettes de la succession.
Le calcul se déroule en trois temps : on détermine la part nette revenant à l'héritier, on applique l'abattement correspondant à son lien de parenté, puis on soumet le reste à un barème progressif.
Cette mécanique explique qu'un même patrimoine puisse donner lieu à des droits très différents selon le nombre d'héritiers et leur lien avec le défunt.
Les abattements selon le lien de parenté
C'est le lien familial qui détermine l'essentiel de la charge fiscale.
Le conjoint survivant, marié ou partenaire de PACS, est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Cette exonération ne concerne que la fiscalité : les droits civils du conjoint restent régis par le Code civil.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part, et ce par parent. Un enfant héritant successivement de son père puis de sa mère bénéficie donc de l'abattement deux fois.
Les frères et sœurs disposent d'un abattement de 15 932 €, les neveux et nièces de 7 967 €. Une personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec les précédents.
Le concubin sans PACS ne bénéficie d'aucun abattement significatif : il est imposé au taux de 60 % après un abattement général de 1 594 €, comme un tiers sans lien de parenté. C'est l'écart le plus brutal du dispositif.
Le barème en ligne directe
Au-delà de l'abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif allant de 5 % à 45 % pour les transmissions entre parents et enfants.
Les premières tranches sont étroites — 5 % jusqu'à 8 072 €, puis 10 %, 15 % — avant une tranche à 20 % qui s'étend de 15 932 € à 552 324 €. Cette large tranche concerne la majorité des successions, ce qui explique que le taux effectif reste généralement inférieur à 20 % pour la plupart des héritiers, grâce au jeu de l'abattement.
Pour atteindre la tranche à 30 %, il faut hériter de plus de 652 324 € par enfant. Les taux de 40 % et 45 % ne concernent que les transmissions les plus importantes.
Selon les données disponibles, environ 90 % des successions en ligne directe sont exonérées ou faiblement taxées grâce à l'abattement. La charge se concentre sur les patrimoines élevés et sur les transmissions hors famille directe.
Un point technique qui pèse : les tranches ne sont pas indexées
Le barème des droits de succession n'est pas revalorisé sur l'inflation, contrairement à celui de l'impôt sur le revenu. Les seuils actuels datent de 2011.
L'inflation cumulée depuis cette date dépasse 25 %. Concrètement, un patrimoine valant 400 000 € en 2011 en vaut environ 500 000 € aujourd'hui à pouvoir d'achat constant — mais il franchit désormais des tranches qu'il ne franchissait pas.
Cette non-indexation produit donc un alourdissement progressif et automatique de la fiscalité successorale, sans qu'aucune loi ne l'ait décidé explicitement. C'est un argument mobilisé par les partisans d'une réforme, quel que soit le sens qu'ils souhaitent lui donner.
Les propositions en présence
Le Rassemblement national propose d'exonérer totalement les successions inférieures à 300 000 €, ce qui reviendrait à tripler l'abattement actuel en ligne directe. L'effet porterait principalement sur les patrimoines moyens, les successions les plus modestes étant déjà exonérées de fait.
La France insoumise propose à l'inverse un plafonnement de l'héritage, avec une taxation confiscatoire au-delà d'un seuil évoqué à 12 millions d'euros. Le dispositif vise explicitement la concentration patrimoniale plutôt que le rendement budgétaire.
Place publique propose une taxation renforcée de ce que le candidat appelle les « méga-héritages », avec un objectif de recettes affiché de 15 milliards d'euros, sans que les modalités précises — seuil, taux, assiette — aient été détaillées à ce jour.
Plusieurs autres formations évoquent une réforme sans avoir publié de dispositif chiffré.
Pourquoi le débat est particulièrement vif sur ce sujet
La fiscalité successorale cristallise une tension entre deux principes également défendables.
D'un côté, l'idée que le patrimoine transmis a déjà été imposé du vivant du défunt — sur les revenus qui ont permis de le constituer, sur sa détention le cas échéant — et qu'une taxation supplémentaire au décès relève d'une double imposition.
De l'autre, l'observation que l'héritage est le principal facteur de reproduction des inégalités de patrimoine, et qu'une richesse reçue sans contrepartie de travail justifie une imposition au moins équivalente à celle du revenu du travail.
Plusieurs rapports d'économistes ont proposé des réformes d'ampleur ces dernières années, sans qu'aucune n'aboutisse. L'écart persistant entre le soutien des économistes à une réforme et l'impopularité de cet impôt dans l'opinion est une caractéristique notable de ce dossier.
Une limite propre aux simulateurs
La fiscalité successorale se prête mal à une estimation annuelle. Elle porte sur un événement unique, dont la date est par nature inconnue, et dont le montant dépend de paramètres qu'un simulateur ne peut pas connaître : la composition exacte du patrimoine au moment du décès, le nombre d'héritiers, les donations déjà consenties, la présence d'un conjoint survivant.
C'est pourquoi les mesures relatives aux successions figurent dans notre base de données sans être intégrées au calcul d'impact annuel : les chiffrer supposerait des hypothèses trop nombreuses pour que le résultat soit fiable.
Pour estimer vos droits de succession selon la législation actuelle et voir ce que changeraient les programmes des candidats, vous pouvez utiliser notre simulateur de droits de succession.
Les limites de cet article
Cet article décrit un dispositif fiscal et rapporte des positions politiques. Il ne constitue ni un conseil ni une recommandation personnalisée. De nombreux mécanismes ne sont pas détaillés ici : donations antérieures et rappel fiscal, démembrement de propriété, assurance-vie et son régime propre, pacte Dutreil pour les entreprises, exonérations spécifiques. Toute situation individuelle appelle l'examen d'un professionnel.