Question 1

Comment sont calculés les droits de succession en France ?

Accepted Answer

Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt, de la valeur du patrimoine transmis et du nombre d'héritiers. Un abattement est appliqué selon le lien (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs), puis un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Le conjoint marié ou pacsé est exonéré.

Question 2

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

Non, le conjoint marié ou partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.

Question 3

Quelle est la différence entre usufruit et pleine propriété pour le conjoint survivant ?

Accepted Answer

Quand tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. L'usufruit lui donne le droit d'utiliser les biens sans en être propriétaire. Ce choix a des conséquences fiscales différentes pour les héritiers. Si un enfant n'est pas issu du couple, seul le quart en pleine propriété est possible.

Simulateur de droits de succession

Quel est votre lien de parenté avec le défunt ?