Un projet déposé le 1er octobre, encore modifiable
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Au 11 octobre, il est en cours d’examen et n’est pas voté. Les députés et les sénateurs peuvent en modifier, supprimer ou compléter les dispositions avant une éventuelle adoption. La présentation officielle publiée le 7 octobre par le ministère de l’Économie constitue la source des mesures résumées ci-dessous.
Pour les particuliers, le texte contient à la fois des dispositions qui tendraient à diminuer certaines charges fiscales et d’autres qui restreindraient des avantages ou modifieraient des aides. Aucun solde uniforme par foyer ne peut en être déduit. Les deux simulateurs de LaFacture2027 ne prennent pas en compte ce projet tant que les dispositions ne sont pas définitivement adoptées.
Impôt sur le revenu, pensions et rupture du contrat de travail
Le gouvernement propose une revalorisation de 2,1 % des tranches de l’impôt sur le revenu, ainsi que des seuils associés. Selon l’exécutif, cette mesure éviterait une hausse d’impôt pour 20 millions de ménages et l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Ces chiffres sont des estimations gouvernementales, et non des résultats d’une simulation indépendante. Le fonctionnement du barème est expliqué dans l’article de fond consacré à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait abaissé de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal. Les règles relatives aux pensions alimentaires et aux pensions d’invalidité resteraient inchangées sur ce point. Les indemnités de rupture du contrat de travail seraient soumises à un plafond unique d’exonération d’impôt de 48 060 €, au lieu de plafonds dépendant notamment de la situation de l’indemnité.
Donations, logement et location meublée
Pour les dons familiaux de sommes d’argent, le plafond d’exonération concerné passerait temporairement de 31 865 € à 50 000 €, jusqu’au 30 juin 2027, sous conditions de parenté. Un second dispositif prévoirait un taux réduit de droits de mutation à 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire lorsque le bénéficiaire a moins de 50 ans ; il pourrait descendre à 5 % si certaines conditions de reversement associatif étaient remplies.
Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Le texte annonce aussi un « PTZ parentalité » pour certains ménages accueillant un enfant de moins de trois ans ou à naître, sous conditions de ressources.
Indemnités journalières, aides et carburant
Les indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 %. L’exonération partielle d’impôt sur les indemnités liées aux accidents du travail ou maladies professionnelles serait supprimée ; le taux réduit de CSG sur plusieurs indemnités journalières serait également remis en cause.
Le gouvernement propose de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité et certains paramètres des aides personnelles au logement. Une autre disposition limiterait le cumul, pour certains étudiants issus de foyers aisés, entre aide au logement et avantage fiscal parental. Enfin, le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur serait porté à 1 000 € pour 2026, avec un champ élargi.
Un budget dans la campagne de 2027
Le débat porte sur le dernier budget annuel prévu avant la présidentielle. Des candidats et groupes politiques se prononcent déjà sur sa trajectoire ou certaines de ses dispositions, mais leurs réactions ne modifient pas à elles seules le texte déposé. La seule loi votée, une fois connue, déterminera les règles effectivement applicables.
Les limites de cet article
Cet article décrit un projet gouvernemental à une date donnée. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni une recommandation. Les chiffres présentés sont ceux du texte et, lorsqu’indiqué, de l’exécutif ; ils peuvent être modifiés lors des débats parlementaires. Aucun effet individualisé de ces mesures non adoptées n’est inclus dans les simulateurs du site.