Une proposition du groupe parlementaire, pas une nouvelle loi
Le 16 septembre 2026, le groupe Socialistes de l’Assemblée nationale a présenté son contre-budget. Il comprend une contribution qualifiée de CSG sur les gros héritages, dont le groupe attend 10 milliards d’euros de recettes. Il ne s’agit ni d’un impôt entré en vigueur, ni du projet de loi de finances présenté par le gouvernement. La somme de 10 milliards est une prévision avancée par le groupe parlementaire ; elle ne doit pas être lue comme une recette constatée ou validée par la Cour des comptes.
Les représentants du groupe indiquent vouloir concentrer ce nouveau prélèvement sur les héritiers recevant les transmissions les plus élevées. La présentation rapportée par LCP évoque les 10 % d’héritiers qui reçoivent le plus. Cela ne suffit pas, à soi seul, à établir un seuil d’entrée ou un taux opposable à chaque héritier : il faudrait connaître les modalités définitives d’assiette, de période de référence et d’articulation avec les droits de succession.
Que signifie un calcul « sur la vie entière » ?
L’orientation présentée consiste à considérer le cumul des transmissions reçues par une même personne au cours de sa vie. Cela déplacerait le regard : au lieu d’apprécier exclusivement la transmission faite par un défunt à un héritier, le nouveau prélèvement tiendrait compte, selon des règles restant à préciser, de ce que ce bénéficiaire a déjà reçu auparavant de différents transmetteurs.
Le droit actuel des droits de succession conserve une logique par transmission et par lien de parenté. Un enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 € par parent ; le calcul tient compte de certaines donations intervenues dans les quinze années précédentes. Les donations plus anciennes peuvent, sous conditions, sortir du rappel fiscal. Ce délai de quinze ans concerne le rappel des donations, pas la répétition d’un décès ou l’existence d’un impôt cumulatif à vie.
Un prélèvement sur le cumul des héritages nécessiterait donc de définir précisément comment seraient enregistrées les transmissions anciennes, quels biens seraient inclus et comment les sommes déjà taxées seraient traitées. Ces paramètres ne sont pas tous établis dans la présentation consultée. Voir les règles de succession en vigueur.
Le lien avec la CSG sur les salaires
Le groupe socialiste rattache cette proposition à une réforme de la CSG sur les salaires. Il évoque une diminution du taux pour les rémunérations modestes, jusqu’à 0,55 % au niveau du Smic, contre 9,2 % pour la CSG salariale de droit commun en 2026. LCP rapporte également l’intention de soutenir les salariés les moins rémunérés. La contrepartie budgétaire entre prélèvement sur les héritages et diminution de CSG constitue le cadrage politique du groupe, non une égalité de recettes démontrée foyer par foyer.
Olivier Faure et Raphaël Glucksmann ont porté des orientations proches de rééquilibrage entre fiscalité du travail et très grandes transmissions. À l’issue de la primaire sociale-démocrate des 9 et 10 octobre 2026, remportée dès le premier tour par Raphaël Glucksmann avec 66 % des voix, ce dernier est le candidat désigné. Il serait toutefois inexact d’attribuer automatiquement les 10 milliards ou chaque paramètre technique du contre-budget à son programme personnel.
Les limites de cet article
Cet article rapporte la proposition d’un groupe parlementaire et la compare au droit en vigueur. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni une recommandation. Le taux, la définition complète du cumul viager, les modalités de paiement et la portée sur un foyer n’étant pas définitivement établis, aucun chiffrage individuel n’est présenté. Le texte peut évoluer ou ne pas être adopté.